La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord national du 20 décembre 2023 relatif à la santé et à la sécurité du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2024 (NOR : MTRT2400286V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 21 mars 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049359012
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord national du 20 décembre 2023 relatif à la santé et à la sécurité du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « inaptitude temporaire ou » mentionnés au 4e alinéa de l'article I.1.3 sont exclus de l'extension, le code du travail ne prévoyant pas la notion d'inaptitude temporaire.
Le 1e alinéa de l'article I.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail qui précisent les actions à mener par les missions des services de prévention et de santé au travail dans le cadre de leur mission principale relative à la santé des travailleurs ainsi que leurs contributions pour réaliser des objectifs de santé publique visant à préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi.
Le titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels qui prévoient que les TPE de moins de 11 salariés sont désormais exonérées de la mise à jour annuelle du document unique d'évaluation des risques professionnels, les entreprises de plus de 11 salariés conservant seules cette obligation.
Article 2 JORFARTI000049359017
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000049359019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/1, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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