La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants, et D. 4011-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;
Vu l'avis n° 2023.0041/AC/SBP du 7 décembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération national « Consultation de santé sexuelle par la sage-femme en centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD), centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et centres de santé sexuelle communautaire (CSSC), en lieu et place du médecin »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049364272
En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Consultation de santé sexuelle par la sage-femme en centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et centres de santé sexuelle d'approche communautaire (CSSAC), en lieu et place du médecin » est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.
Le protocole et ses annexes sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Article 2 JORFARTI000049364277
Les structures d'emploi, d'exercice ou de coordination sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Consultation de santé sexuelle par la sage-femme en centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et centres de santé sexuelle d'approche communautaire (CSSAC), en lieu et place du médecin », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
Article 3 JORFARTI000049364279
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
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Code de la santé publique