Article 1 JORFARTI000049366780
L'innovation « EqLAAT » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mars 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « EqLAAT »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 2024
NatureArrêté
Signé le29 mars 2024
Publié le5 avril 2024
PublicationJORF n°0080 du 5 avril 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSS2409422A
IdentifiantJORFTEXT000049366776
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 15 mars 2024 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « EqLAAT » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 20 mars 2024 sur l'ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « EqLAAT », Equipes locales d'accompagnement sur les aides techniques ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « EqLAAT »,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049366781
La période transitoire est établie pour une durée de quinze mois et se termine le 30 juin 2025.
Article 3 JORFARTI000049366782
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er sera publié sur le site internet du ministère du travail, de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr/article-51.
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.