Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-9 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :
A l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
Mise en vente | Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t | 120 |
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t | 120 | |
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t | 120 | |
Voitures particulières | 100 | |
Autres véhicules immatriculés | 50 | |
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception | 50 |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, F. Guillaume
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.