Publics concernés : Caisse des dépôts et consignations. Objet : fixation du montant du versement à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat au titre de son résultat net 2023. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de fixer le montant du versement effectué annuellement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'Etat sur la base de son résultat net, conformément à l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui a substantiellement réformé la gouvernance de la CDC. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier. Les dispositions du code monétaire et financier issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-16 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 mars 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049409515
Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net.
Au titre du résultat net de 2023, le versement à l'Etat s'établit à 1 478 378 500 €.
Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 887 333 333 € en décembre 2023.
Le solde d'un montant de 591 045 167 € sera versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Article 2 JORFARTI000049409517
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier