Article (sans numéro) JORFARTI000049410068
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, envisage de prendre en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'avenant n° 46 relatif à la grille des salaires en conchyliculture. Cet avenant a été signé le 20 février 2024 entre :
Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) ;
La fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritime (FNSCCM),
d'une part, et :
La confédération française démocratique du travail (CFDT ;
La fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;
La FGTA-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La confédération française de l'encadrement- CGC (CFE-CGC) SNCEA-CFE CGC ;
La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) Agri,
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 22 mars 2024 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.