Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'interventions et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilités et les dépôts ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances, et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés,
Arrête :
Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES
Article 1 JORFARTI000049439803
Une régie de recettes est instituée auprès de l'Ecole nationale des douanes (END) de Tourcoing, pour l'encaissement des produits suivants :
- remboursement des prestations servies à des tiers ;
- remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés à l'école ;
- remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP), et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;
- remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;
- remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires.
Article 2 JORFARTI000049439804
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Dans ce cadre, le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
- chèques et numéraires ;
- virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
- carte bancaire.
Titre II : RÉGIE D'AVANCES
Article 3 JORFARTI000049439807
Une régie d'avances est instituée auprès de l'Ecole nationale des douanes (END) de Tourcoing, pour le paiement des dépenses suivantes :
- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
- les dépenses de carburant et d'entretien des véhicules ;
- les frais de réception ou de représentation dans la limite de 400 € par opération ;
- les frais d'interprétariat ;
- les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 € par opération ;
- les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 € par opération.
Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.
Article 4 JORFARTI000049439809
Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 70 000 €.
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 5 JORFARTI000049439810
Les montants maximums autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur sont fixés respectivement à 800 € et 1 300 €.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 €.
Article 6 JORFARTI000049439811
L'arrêté du 27 mars 2008 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des douanes (END) de Tourcoing, est abrogé.
Article 7 JORFARTI000049439812
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des finances et des achats, G. Cecconi
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