Article 1 JORFARTI000049440302
Le présent arrêté fixe le montant des droits de scolarité universitaires du diplôme d'études supérieures de notariat.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2024 relatif aux droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 avril 2024
Publié le19 avril 2024
PublicationJORF n°0092 du 19 avril 2024
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS2409921A
IdentifiantJORFTEXT000049440296
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 719-49 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 108 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de notariat en date du 29 décembre 2023,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049440303
Les usagers qui préparent au diplôme mentionné à l'article 1er s'acquittent d'un montant de 320 euros par an au titre des droits de scolarité universitaires. Les montants de ces droits sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2025-2026 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2024.
Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité inférieure. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité supérieure.
Article 3 JORFARTI000049440304
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée universitaire 2024-2025.
Article 4 JORFARTI000049440305
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2024.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, J.-M. Oleron Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, R. Decout-Paolini
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation