Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale,
Décide :
Article 1 JORFARTI000049453681
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande :
Mme Florence TEULAT, contrôleuse générale des services actifs de police nationale, cheffe adjointe du service de la protection ;
Mme Laurence ORTSCHEIDT, commissaire générale, sous-directrice des ressources et des moyens mobiles ;
Mme Emmanuelle CROS, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice des ressources et des moyens mobiles et cheffe de la division des moyens mobiles ;
M. Arnaud LE PETIT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division des ressources.
Article 2 JORFARTI000049453682
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er, délégation est donnée à Mme Sylvie DESIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes décisions portant attribution de prime spécifique d'installation.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er, délégation est donnée à Mme Vénantie KUETE MINGA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous les actes et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vénantie KUETE MINGA, délégation est donnée à M. Onniedaly GOULAMHOUSSEN, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous les actes et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Onniedaly GOULAMHOUSSEN, délégation est donnée à Mme Corinne BRILLET, brigadier-chef de classe supérieure, cheffe de la section budget et logistique, à l'effet de valider les demandes d'achats dans l'application Chorus formulaires et les ordres de mission et les états de frais dans Chorus-DT, et à Mme Cécile GRIMBULHER, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section frais de mission, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus DT.
Article 3 JORFARTI000049453683
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er, délégation est donnée à M. Jean-Yves LE TREUST, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
Article 4 JORFARTI000049453684
Délégation est donnée à M. Emel-François HUSSEIN, capitaine de police, chef de la division de la formation, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les ordres de mission qui relèvent de la formation.
Article 5 JORFARTI000049453685
En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article 3, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande :
M. Philippe DOS SANTOS, agent contractuel, chef de l'unité technique ;
Mme Paule-Rasitrakiniaina VINCENT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité technique.
Article 6 JORFARTI000049453686
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions :
Mme Christine BOZON, secrétaire administrative de classe normale, référente logistique et gestionnaire budget ;
M. Lionel CHAUVIN, responsable d'unité locale de police, chef de l'unité de gestion des moyens mobiles ;
Mme Ramata COULIBALY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité de gestion des moyens mobiles ;
M. Stéphane MANHES, major de police, chef d'atelier de l'unité technique ;
M. Hantar BLIZAK, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef du magasin de l'unité technique ;
M. Gilles CAVALIER, contrôleur des services techniques de classe normale, adjoint au chef du magasin ;
Mme Aminata DOSSO, adjointe administrative, gestionnaire de l'externalisation ;
M. Alexis FOURMAND, contrôleur des services techniques de classe normale, chef d'équipe de la réception ;
M. Daniel NELSON, contrôleur des services techniques de classe normale, chef de la cellule externalisation-expertise.
Aux agents d'approvisionnement :
M. Abdelhamid HEMRI, adjoint technique principal de deuxième ;
M. Mohamed LOUAZZANI, agent contractuel ;
M. Kyliann LE CAER, agent contractuel ;
M. Naby MARY, adjoint technique principal de première classe ;
M. Bruno MIRANDA, agent contractuel.
Article 7 JORFARTI000049453687
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, des devis sur des engagements juridiques prévisionnels pour des dépenses relevant du périmètre de leurs attributions :
Mme Sanâa CHANANA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de la cellule facturation ;
Mme Souad MAHIA, adjointe administrative principale de deuxième classe, gestionnaire facturation ;
Mme Christiane FETY, agent contractuel, gestionnaire facturation ;
M. Jean-Claude BARAY, adjoint administratif principal de deuxième classe, gestionnaire facturation.
Article 8 JORFARTI000049453688
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité :
M. Vincent MESSAGER, commissaire divisionnaire, sous-directeur de la protection des personnes ;
M. Lilian MERCIER, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la protection des personnes ;
M. Yannick LE GUEN, commissaire divisionnaire, sous-directeur de la sûreté ;
M. Christian LE MAT, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au sous-directeur de la sûreté ;
M. Ghislain VILLEMINOZ, commissaire divisionnaire, chef de l'état-major ;
M. Eric CAREMENTRANT, commandant divisionnaire, adjoint au chef de l'état-major.
Article 9 JORFARTI000049453689
La décision du 17 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) est abrogée.
Article 10 JORFARTI000049453690
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2024.
F. Veaux
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