Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-365 du 23 avril 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2024

NatureDécret

Signé le23 avril 2024

Publié le24 avril 2024

PublicationJORF n°0096 du 24 avril 2024

AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer

NORIOMC2407478D

IdentifiantJORFTEXT000049465088

Référence

Décret n° 2024-365 du 23 avril 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique, JO du 24 avril 2024, NOR IOMC2407478D

Légifrance →

Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il a pour objet, d'une part, d'ajouter à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements et installations dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit, et d'autre part de désigner le préfet de police comme autorité administrative pour plusieurs des établissements et installations listés. Le décret modifie également le décret du 22 décembre 2023 désignant le relais de la flamme olympique et le relais de la flamme paralympique, organisés respectivement du 9 mai au 26 juillet 2024 et du 25 août au 28 août 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la même procédure. Il a pour objet de modifier la délimitation du périmètre de plusieurs établissements et installations dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 ;

Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

Vu le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,

Décrète :

Chapitre Ier : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Article 1 JORFARTI000049465112

Le décret du 27 octobre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000049465114

L'article 1er est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : «, ainsi que, le cas échéant, par les organisateurs mentionnés aux articles 2 à 2-3 du présent décret. » ;

2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La période d'utilisation de chacun des établissements et installations, pendant la durée de l'événement ou du rassemblement et de leur préparation, est définie, respectivement, aux articles 2 et 2-1 du présent décret, consacrés aux sites dédiés aux seuls jeux Olympiques, à l'article 2-2, consacré aux sites dédiés aux seuls jeux Paralympiques, et à l'article 2-3, consacré à ceux dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques. »

Article 3 JORFARTI000049465115

L'article 2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « grand événement », sont insérés les mots : « des jeux Olympiques » ; 2° Après le troisième aliéna du 1°, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

«-du 10 août au 11 août 2024 inclus, le site de l'hôtel de ville de Paris, situé dans le périmètre formé au sud, par le quai de l'hôtel de ville, à l'ouest, le parvis de l'hôtel de ville, la place de l'hôtel de ville-esplanade de la Libération, au nord, la rue de Rivoli, et à l'est, la rue de Lobau, la rue de Brosse et la rue François-Miron ; «-du 17 juillet au 11 août 2024 inclus, les établissements et installations référencés “ site des Invalides ”, dans le périmètre délimité au nord, par le quai d'Orsay, à l'ouest, par les rues Robert Esnault-Pelterie et de Constantine, au sud, par la rue de Grenelle, et à l'est, par la rue Fabert, selon le plan en annexe ; «-du 21 juillet au 10 août 2024 inclus, les établissements et installations référencés “ Grand Palais ”, situés dans le périmètre formé, au nord, par l'avenue du Général-Eisenhower, à l'ouest, par l'avenue Franklin-Delano-Roosevelt, la place du Canada, le cours la Reine, et le pont des Invalides, au sud, par le quai d'Orsay, et à l'est, par le pont Alexandre III, le cours la Reine, l'avenue Winston-Churchill et le port des Champs-Elysées ; «-du 21 juillet au 9 août 2024 inclus, les établissements et installations référencés “ Pont Alexandre III ” (ALX), situés dans le périmètre formé par le port des Champs-Elysées, la promenade du Cours la Reine, le pont Alexandre III, le port des Invalides, le quai d'Orsay, le port du Gros Caillou, la rampe des Invalides, le pont des Invalides jusqu'à la place du Canada ; «-du 20 juillet au 10 août 2024 inclus, les établissements et installations référencés “ La Concorde ”, situés sur la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la rue Royale, l'avenue des Champs-Elysées et une partie du Jardin des Champs-Elysées, selon le plan en annexe ; «-du 19 juillet au 11 août 2024 inclus, le centre de presse-Le Palais des congrès de Paris, situé au palais des congrès de Paris, 2, place de la Porte-Maillot, 75017 Paris ; «-du 22 juillet au 11 août 2024 inclus, l'Olympic Family Hôtel (Hôtel le Collectionneur), situé 51-57, rue de Courcelles, 75008 Paris ; «-du 18 juillet au 11 août 2024 inclus, l'Olympic club, situé 8, avenue Dutuit, 75008 Paris ; »

3° Après le second alinéa du b du 4°, sont ajoutés un c et un d ainsi rédigés : « c) Sur le territoire de la commune de Gennevilliers :

«-du 15 juillet au 11 août 2024 inclus, le stade Louis Boury, situé 10, allée Jospeh-Kosma, 92230 Gennevilliers ;

« d) Sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison :

«-du 15 juillet au 11 août 2024 inclus, le stade du parc, situé 298, avenue Napoléon-Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison ; »

4° Le 5° est ainsi modifié : a) Après le second alinéa du b, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«-du 10 juillet au 11 aout 2024, le “ remote material screening site (RMSS) Paris Nord ”, situé au carrefour Charles-Lindbergh, 93350 Le Bourget ;

b) Après le second alinéa du d, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«-du 16 juillet au 11 août 2024, le dépôt de bus situé boulevard André-Citroën, 93600 Aulnay-sous-Bois ; »

c) Après le second alinéa du f, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«-du 15 juillet au 11 août 2024, le stade Bauer, situé 92, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen ; »

5° Après le 5°, il est ajouté un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour les épreuves et entraînements organisés par l'Agence nationale du Sport dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) :

«-du 23 juillet au 11 août 2024, la Maison de la performance, située 11, rue Marcel-Cachin, 93400 Saint Ouen ; »

6° Après le troisième alinéa du a du 7°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

«-du 18 juillet au 10 août 2024 inclus, la marina du Roucas Blanc, située dans le périmètre formé par l'ensemble du bord de mer longeant la corniche du président Fitzgerald Kennedy, la promenade George Pompidou, entre l'extrémité du “ Nhow Hotel Marseille ” et le rond-point de la statue du David, à l'exclusion de ce dernier, et l'ensemble de la plage de David, 13008 Marseille ; «-du 20 juillet au 11 août 2024 inclus, le site du parc Chanot, situé rond-point route du Prado, 13008 Marseille ; »

7° Après le troisième alinéa du a du 8°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«-du 20 juillet au 2 août 2024 inclus, le site de Bordeaux Stadium, situé dans le périmètre formé par le stade “ Matmut Atlantique ”, situé cours Jules-Ladoumègue, 33300 Bordeaux et son extension sur le Parking 1 “ P1 Nord ” délimitée par les espaces et voies publiques suivants : au nord, le parking 1B (P1 B), à l'est, la rue Micheline-Ostermeyer, au sud, l'avenue de la Jallère et à l'ouest, le parvis et le cours Charles-Bricaud ; »

8° Après le quatrième alinéa du 9°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«-du 19 juillet au 31 juillet 2024 inclus, le stade Geoffroy-Guichard, situé 14, rue Paul-et-Pierre-Guichard, 42000 Saint-Etienne ; »

9° Après le quatrième alinéa du 10°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«-du 20 juillet au 10 août 2024 inclus, établissements et installations dénommées “ Nantes Stadium ” (NAN), incluant le stade de la Beaujoire-Luis Fonteneau, entre la nationale 844 jusqu'à la route de Saint-Joseph, le boulevard de la Beaujoire jusqu'à l'avenue de la Gare de Saint-Joseph, 44300 Nantes ; »

10° Après le second alinéa du b du 11°, il est ajouté un c ainsi rédigé : « c) Sur le territoire de la commune de Marcq-en-Barœul :

«-du 17 juillet au 11 août 2024, la salle Maurice Herzog, située 11, rue des Entrepreneurs, 59700 Marcq-en-Barœul ; «-du 17 juillet au 11 août 2024, la salle Pierre Mazeaud, située 9, rue des Entrepreneurs, 59700 Marcq-en-Barœul ; »

11° Après le troisième alinéa du 12°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-du 20 juillet au 9 août 2024 inclus, le site dénommé “ Lyon Stadium ” incluant le “ Groupama stadium ”, situé dans le périmètre incluant le stade et le parvis du Groupama Stadium ainsi que ses quatre rampes d'accès (2 au nord et 2 au sud), le “ Broadcast Compound ” et sa rampe située entre l'allée du sud-ouest et le parking P5 ; »

12° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Pour les épreuves et entraînements organisés dans le département de l'Indre (36) : « a) Sur le territoire de la commune de Châteauroux :

«-du 16 juillet au 11 août 2024 inclus, le site du “ village 2 Blaise Pascal ”, placé sous la responsabilité de l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ”, situé 27, boulevard Blaise-Pascal, 36000 Châteauroux ;

« b) Sur le territoire de la commune de Déols :

«-du 17 juillet au 8 septembre 2024 inclus, périmètre comprenant le site du centre national de tir de Châteauroux, placé sous la responsabilité de l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ”, délimité au nord par la D n° 925 dite “ route de Lignières ”, au sud, la route de Lattre de Tassigny, à l'est, la route de Lattre de Tassigny, 36130 Déols ; «-du 16 juillet au 11 août 2024, le “ village 1 CTX PESI ”, placé sous la responsabilité de l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ”, situé au pôle d'enseignement supérieur international, 2, chemin de Beaumont, 36130 Déols ; »

Article 4 JORFARTI000049465116

L'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2-1.-Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, dans le cadre des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'évènements, dans le cadre des jeux Olympiques :

«-du 27 juillet au 11 août 2024 inclus, le “ club France ” de Paris, organisé par le Comité national olympique et sportif français, situé dans le périmètre formé par la grande halle de La Villette située au 211, avenue Jean-Jaurès, 75019 Paris, la partie nord de la place de la fontaine aux lions et les zones définies conformément au plan en annexe. »

Article 5 JORFARTI000049465117

Après l'article 2-1, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :

« Art. 2-2. - Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, dans le cadre des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'évènements, dans le cadre des jeux Paralympiques :

« - du 15 août au 8 septembre 2024 inclus, le “club France paralympique” de Paris, organisé par le Comité paralympique et sportif français, situé dans le périmètre formé par la grande halle de la Villette, située au 211, avenue Jean-Jaurès, 75019 Paris, la partie nord de la place de la fontaine aux lions et les zones définies conformément au plan en annexe. »

Article 6 JORFARTI000049465121

Après l'article 2-2, il est inséré un article 2-3 ainsi rédigé :

« Art. 2-3.-Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, situés le cas échéant dans les zones détaillées dans les cartographies figurant en annexe au présent décret, jusqu'au dernier jour à minuit de la période d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations : « 1° Pour les épreuves et entraînements organisés en tout ou partie sur le territoire de la ville de Paris (75) :

«-du 8 juillet au 4 septembre 2024, le site de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), placé sous la responsabilité de l'INSEP, situé 11, avenue du Tremblay 75012 Paris ; «-du 10 juillet au 8 septembre 2024 inclus, le “ remote material screening site (RMSS) ”, placé sous la responsabilité de l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ”, installé au sein de l'héliport de Paris Balard, situé 1, place de la Porte-de-Versailles, 75015 Paris ; «-du 3 juin au 8 septembre 2024 inclus, les établissements et installations de l'hippodrome d'Auteuil dénommés “ dépôt flotte Paris ouest et centre des opération fleet ”, placés sous la responsabilité de l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ”, situés route d'Auteuil-aux-Lacs, 75016 Paris ;

« 2° Pour les épreuves et entraînements organisés dans le département de l'Essonne (91) :

«-du 26 juillet au 8 septembre, le site du laboratoire des courses hippiques, placé sous la responsabilité du groupement d'intérêt économique du laboratoire des courses hippiques (GIE LCH), situé au 15, rue de Paradis, 91370 Verrières-le-Buisson ;

«-du 17 juillet au 8 septembre 2024 inclus, le site du laboratoire anti-dopage français, placé sous la responsabilité de l'université de Paris-Saclay, situé au bâtiment 409 6, allée des Découvertes, 91400 Orsay ;

« 3° Pour les épreuves et entraînements organisés par l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ” dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) : « a) Sur le territoire de la commune de Saint-Denis :

«-à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 8 septembre 2024 inclus, l'immeuble Pulse, situé Parc Icade les portes de Paris, rue Proudhon ;

« b) En tout ou partie sur le territoire de la commune du Bourget :

«-du 11 juillet au 8 septembre 2024, le centre de presse “ IBC ”, situé au parc des expositions Paris-Le Bourget, situé rues Charles-Emile Paris et de Budapest, 93350 Le Bourget, rues Ernest-Amelin, rond-point de la Luzernière, et voie Bokanowski, 93440 Dugny. »

Article 7 JORFARTI000049465124

Après le premier alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code pour les établissements et installations listés au 5° bis de l'article 2, au second alinéa de l'article 2-1 et de l'article 2-2, au deuxième alinéa du 1° de l'article 2-3 et au 2° de l'article 2-3 est le préfet de police. »

Article 8 JORFARTI000049465125

L'article 4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « L'organisateur désigné aux articles 2 et 2-1 transmet » sont remplacés par les mots : « Les organisateurs désignés aux articles 2 à 2-3 transmettent » ;

b) Au second alinéa, les mots : « à l'organisateur » sont remplacés par les mots : « aux organisateurs ».

Chapitre II : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique

Article 9 JORFARTI000049465126

L'article 2 du décret du 22 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « le quai de la Fraternité, », sont ajoutés les mots : « ainsi que le fort Ganteaume, 2, boulevard Charles-Livon, » ;

2° Au 1° bis, les mots : « dans l'enceinte du stade Vélodrome, boulevard Michelet » sont remplacés par les mots : « sur le parvis Ganay, place Gabriel-Sénatore, délimité au nord par l'allée Ray-Grassi et au sud par l'impasse de la Ola, selon la cartographie figurant en annexe » ;

3° Au 4°, après les mots : « bordant le Rhône », sont ajoutés les mots : « le long de la VC13 dite chemin des Segonnaux » et, après les mots : « rond-point de la place Lamartine », sont ajoutés les mots : « et la rue des Deux-Tours » ;

4° Au 50°, les mots : « place des Epars, incluant l'esplanade de la Résistance, la place Charles-de-Gaulle et le boulevard Maurice-Violette, délimité avec l'intersection du boulevard Koenig, des rues Gabriel-Péri et du Grand Faubourg, du Dr Maunoury et du boulevard Adelphe-Chasles » sont remplacés par les mots : « dans la partie centrale de l'hippodrome, situé 6, rue du Médecin-Général-Beyne » ;

5° Au 52°, les mots : « place Sainte-Croix, incluant la partie est de la rue Jeanne-d'Arc, la rue Saint-Pierre-Lantin ainsi que la rue Paul-Belmondo et la place de l'Etape » sont remplacés par les mots : « esplanade du Souvenir-Français, incluant le boulevard Alexandre-Martin ».

Article 10 JORFARTI000049465128

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000049465129

ANNEXES ANNEXE AU DÉCRET NO 2021-1397 DU 27 OCTOBRE 2021 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 211-11-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024

Annexe 21 Invalides