Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité pris par consultation écrite du 5 au 8 mars 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049490959
A titre exceptionnel et afin de faire face aux conséquences des événements climatiques défavorables de l'été 2023, une dérogation au titre IX du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » est accordée.
Il est modifié comme suit :
- au point 2°, la phrase : « Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 mai de l'année qui suit celle de la récolte. » est remplacée par la phrase : « Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 avril de l'année qui suit celle de la récolte. » ;
- au a du point 5°, la phrase : « A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er juin de l'année qui suit celle de la récolte. » est remplacée par la phrase : « A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er mai de l'année qui suit celle de la récolte. »
Article 2 JORFARTI000049490960
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2024.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires, A. Girel-Zajdenweber Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Pour le ministre et délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects, J. Coudray
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime