Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale LÉGLISE, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2023 portant affectation de M. Pierre WOLFF, chef du pôle conseil en matière d'organismes philanthropiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Délégation est donnée à M. Pierre WOLFF, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle conseil en matière d'organismes philanthropiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2024.
P. Léglise