Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

Publics concernés : magistrats, personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics et des groupements d'intérêt public principalement financés par une subvention de l'Etat. Objet : ouvrir le droit au bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent de la gratuité du transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux déplacements effectués à compter de l'année 2024. Notice : le décret a pour objet d'ouvrir le bénéfice du versement du « forfait mobilités durables » aux agents publics disposant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, afin d'inciter à l'utilisation des mobilités alternatives. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1 ;

Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 janvier 2024,