Publics concernés : les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit de leur résidence principale et secondaire, dans la limite d'une résidence secondaire par contribuable, qui y effectuent des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts (CGI). Objet : définir les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique prévu à l'article 200 quater C du CGI, tel que modifié par l'article 18 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté procède aux adaptations des caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater C du CGI, résultant de l'article 18 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a réservé son application aux seuls systèmes de charge pilotable. Le présent arrêté précise que les systèmes de charge pilotable pour véhicule électrique ouvrant droit au crédit d'impôt sont les bornes pilotables de recharge pour véhicule électrique, à savoir des bornes : - possédant un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant ou d'un connecteur pour véhicules de type 2, tels qu'ils sont décrits dans l'annexe II du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ; - disposant de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ; - et installées suivant une configuration spécifique. Il s'applique aux dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2024 pour l'acquisition ou la pose d'un système de charge pilotable pour véhicule électrique. Références : les dispositions de l'article 18 ter A de l'annexe IV au code général des impôts, modifiées par le présent arrêté, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE, notamment son annexe II ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 341-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater C, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 ter A ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 18,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049502273
L'article 18 ter A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 18 ter A.-Les systèmes de charge pilotable pour véhicule électrique mentionnés au 1 de l'article 200 quater C du code général des impôts s'entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elles possèdent un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant de type 2 ou d'un connecteur pour véhicules de type 2, tels qu'ils sont décrits dans l'annexe II du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE ;
« 2° Elles disposent de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge mentionné au 1°, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie ;
« 3° Elles sont connectées :
« a) Soit au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie et ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et les signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
« b) Soit à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal de modulation de puissance ;
« c) Soit à internet. »
Article 2 JORFARTI000049502278
La directrice générale des finances publiques et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 18 ter A
Code général des impôts, CGI.