Publics concernés : entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail. Objet : extension du champ du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts (CGI) aux spectacles de cirque. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 60 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a étendu le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, prévu à l'article 220 sexdecies du CGI, aux spectacles de cirque. Le VI de l'article 220 sexdecies du CGI prévoit que les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit les conditions prévues. Les modalités de fonctionnement du comité d'experts et les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret. Afin de permettre au comité d'experts de s'assurer qu'un spectacle constitue bien un spectacle de cirque pour l'application de l'article 220 sexdecies du CGI, le décret a pour objet de compléter les dispositions relatives aux spectacles éligibles et aux modalités de délivrance des agréments figurant au décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du CGI. Par ailleurs, il introduit les spectacles de cirque dans les dispositions réglementaires relatives au crédit d'impôt prévues à l'annexe III au CGI. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 220 sexdecies du code général des impôts. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 sexdecies et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 ZY quaterdecies ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 modifié relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049503626
Le décret du 26 mai 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, après le mot : « dramatiques » sont insérés les mots : « ou de cirque » ;
2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article 220 sexdecies du code général des impôts :
«-constituent des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, quel qu'en soit le lieu, les représentations dont l'action s'organise autour d'un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste ;
«-constituent des spectacles de cirque les spectacles présentés sur scène, sous chapiteau fixe ou mobile ou dans l'espace public et comportant de manière prépondérante au moins une des disciplines suivantes : clown, mime, acrobatie, jonglerie, magie, performances avec agrès, présentation d'animaux dressés. » ;
3° Au 4° de l'article 5, après le mot : « dramatiques » sont insérés les mots : « ou de cirque ».
Article 2 JORFARTI000049503629
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section XI ter du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier est complété par les mots : « ou de cirque » ;
2° A l'article 46 quater-0 ZY quaterdecies, après le mot : « dramatiques » sont insérés les mots : « ou de cirque ».
Article 3 JORFARTI000049503631
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Rachida Dati Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI.
Code du travail - art. L7122-2