Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La présidente de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-1 à L. 6361-15 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 227-1 à R. 227-5 ;
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
Vu le décret du 29 avril 2024 portant nomination de la présidence par intérim de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - Mme DRIENCOURT (Lise) ;
Vu le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 10 juillet 2020,
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise Driencourt, présidente par intérim de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, délégation générale de signature est donnée à M. Philippe Gabouleaud, secrétaire général de l'Autorité.
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Gabouleaud, secrétaire général de l'Autorité, et, en cas d'empêchement, à M. Arnaud Beck, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer au nom de la présidente de l'Autorité :
- les convocations aux séances du collège des personnes concernées par la procédure de sanction administrative ; - les notifications des décisions du collège siégeant en mode juridiction aux personnes concernées par la procédure de sanction ; - les actes destinés à liquider, constater et recouvrer les recettes ; - l'ordonnancement des dépenses.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2024.
L. Driencourt