Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 451-2 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur l'octroi de la garantie de l'Etat aux établissements d'enseignement français à l'étranger en date du 21 octobre 2022,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049523282
La garantie de l'Etat est accordée à la Banque Transatlantique, ayant son siège social au 26, avenue Franklin-D. Roosevelt, 75008 Paris, pour le prêt consenti en 2024 au lycée français Charlemagne de Pointe-Noire, République du Congo, pour un montant en principal de quatre millions trois cent quarante-quatre mille et trois cent quatre-vingt-dix euros (4 344 390 euros) et une durée de dix ans, pour le rachat d'un prêt antérieur destiné au financement de travaux de rénovation et d'agrandissement.
La garantie de l'Etat couvre 90 % du montant du principal et intérêts échus restant dus de la créance, soit un montant maximal de quatre millions six cent quatre-vingt-onze mille et neuf cent quarante et un euros (4 691 941 euros). Ce montant couvre, d'une part, en cas de non-paiement de toute somme due au prêteur par l'emprunteur au titre du prêt, 90 % du montant en principal et intérêts échus et, d'autre part, en cas de déchéance du terme du prêt, 90 % du montant en principal et intérêt échus restant dû.
La garantie de l'Etat est octroyée selon les conditions prévues dans la convention de garantie conclue entre la Banque Transatlantique, le lycée français Charlemagne de Pointe-Noire et l'Etat.
Article 2 JORFARTI000049523283
La garantie donne lieu au versement à l'Etat par le lycée français Charlemagne de Pointe-Noire d'une rémunération annuelle fixée à zéro virgule quatre cent quatre-vingt-quinze pour cent (0,495 %) du capital restant dû à chaque échéance du prêt visé à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000049523284
L'arrêté du 5 mars 2015 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger est abrogé.
Article 4 JORFARTI000049523285
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Trésor, C. Valigny
Textes cités liens · DILA3