Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, notamment son article 10 bis,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049523337
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions prévues par le décret du 17 juin 2021 et notamment son article 10 bis susvisé, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les dépenses engagées par chaque agence régionale de santé dans la limite des dotations fixées dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté pour un montant de total de 2 165 000 euros.
Ces crédits visent à financer pour l'exercice 2023 des emplois dans les agences régionales de santé (hors plafond d'emploi), dont les missions concourent au déploiement de la politique nationale du numérique en santé dans les territoires, en particulier les priorités du Ségur numérique, la promotion de Mon espace santé et de la cybersécurité.
Article 2 JORFARTI000049523339
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000049523341
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES AU TITRE DU FINANCEMENT D'ETP (HORS PLAFOND D'EMPLOIS)
Régions |
Montant (€) |
|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
87 000 |
Bourgogne-Franche-Comté |
142 000 |
Bretagne |
185 000 |
Centre-Val de Loire |
147 000 |
Corse |
0 |
Grand Est |
158 000 |
Hauts-de-France |
11 000 |
Ile-de-France |
105 000 |
Normandie |
177 000 |
Nouvelle Aquitaine |
191 000 |
Occitanie |
168 000 |
Pays-de-la-Loire |
87 000 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
306 000 |
Guadeloupe |
114 000 |
Guyane |
0 |
Martinique |
48 000 |
Mayotte |
239 000 |
La Réunion |
0 |
Total |
2 165 000 |
Fait le 29 mars 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole
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