Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Objet : procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances par ordre de classement, en organisant une procédure d'inscription sur une liste d'aptitude. Références : le décret est pris pour l'application du I de l'article 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Ce texte ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 et L. 4221-12 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049535634
Le troisième alinéa de l'article R. 4111-6 du code de la santé publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances font acte de candidature aux postes vacants proposés sur la liste publiée par arrêté du ministre chargé de la santé en application de l'article R. 4111-1-1, directement auprès des établissements de santé d'affectation. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature qu'aux postes publiés dans la spécialité correspondant à leur inscription. »
Article 2 JORFARTI000049535636
Le troisième alinéa de l'article R. 4221-12 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances font acte de candidature aux postes vacants proposés sur la liste publiée par arrêté du ministre chargé de la santé en application de l'article R. 4221-7-1, directement auprès des établissements de santé d'affectation. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature qu'aux postes publiés dans la spécialité correspondant à leur inscription. »
Article 3 JORFARTI000049535638
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin
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Code de la santé publique
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