Publics concernés : entreprises exploitant des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance maladie, organismes nationaux d'assurance maladie. Objet : pays européens dont les prix ou tarifs servent de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance maladie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte détermine les pays européens présentant une taille totale de marché comparable dont les prix ou tarifs serviront de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance maladie. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-4 du code de la sécurité sociale issu de l'article 78 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ses dispositions et celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-2-4 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 78 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 mars 2024 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 mars 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049535658
Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis
« Art. D. 162-33.-Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni. »
Article 2 JORFARTI000049535663
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.