Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 mai 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe du ministère de l'intérieur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 mai 2024
Publié le17 mai 2024
PublicationJORF n°0114 du 17 mai 2024
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMA2412690A
IdentifiantJORFTEXT000049539427
RéférenceArrêté du 6 mai 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe du ministère de l'intérieur, JO du 17 mai 2024, NOR IOMA2412690ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000049539428

Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 6 mai 2024, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe.

L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel susmentionné.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, « https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de », onglet « les recrutements ouverts » ;

- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Écuries, 77185 Lognes.

L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer (même adresse) ;

- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe du présent arrêté.

L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel se déroulera en région Ile-de-France.

Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être communiqué au service organisateur.

L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Annexe

Annexe JORFARTI000049539432

ANNEXE Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel


Examen professionnel

Session

Inscriptions par voie électronique ou postale
(le cachet de la poste faisant foi)

Épreuves d'admission

Date d'ouverture des inscriptions

Date limite
de retrait
du formulaire
d'inscription

Date de clôture
des inscriptions

Date limite d'envoi des documents en vue
des épreuves par voie électronique ou postale
(le cachet de la poste faisant foi)

Date

Lieu

Inspecteur de 1re classe du PCSR (examen professionnel)

2025

3 juin 2024

8 juillet 2024

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Les dates seront communiquées
ultérieurement

Région
Île-de-France
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000049539427, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).