Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2024

NatureArrêté

Signé le6 mai 2024

Publié le17 mai 2024

PublicationJORF n°0114 du 17 mai 2024

AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités

NORTSSH2412591A

IdentifiantJORFTEXT000049539498

Référence

Arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, JO du 17 mai 2024, NOR TSSH2412591A

Légifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie modifié ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2023, fixant, pour l'année 2023, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifié relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000049539523

Les montants des dotations régionales suivantes sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe I du présent arrêté :

1° Les dotations mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO) ;

2° Les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) ;

3° Les dotations (PSY) mentionnées aux 1° (dotation populationnelle), 3° (dotations activités spécifiques), 5° (dotation structuration recherche), 6° (dotation nouvelles activités) et au 8° (dotations transformation) de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ;

4° La dotation mentionnée au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des IV et V de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SMR) ;

5° Les montants dotations mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) ;

6° Les dotations mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SMR) ;

7° Les dotations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES).

Article 2 JORFARTI000049539532

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000049539535

L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.

Article 4 JORFARTI000049539540

L'arrêté du 15 avril 2024 susvisé est complété par une annexe XIX qui figure en annexe III du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000049539542

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000049539546

ANNEXES ANNEXE I MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION, DES DOTATIONS DE LA PSYCHIATRIE ET DES DOTATIONS URGENCES

Régions	MONTANT DE LA DOTATION POPULATIONNELLE URGENCES	MONTANT DE LA DOTATION MIGAC	MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD	MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR	MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR	MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD
Auvergne-Rhône-Alpes	357 120	1 239 752	0	836 244	92 820	165 105
Bourgogne-Franche-Comté	167 876	481 899	0	260 563	28 539	59 133
Bretagne	144 099	489 940	0	426 590	21 763	65 184
Centre-Val de Loire	135 692	347 766	0	237 359	22 586	54 409
Corse	31 624	79 572	0	25 199	4 361	8 842
Grand Est	270 665	892 622	0	676 385	52 684	120 764
Hauts-de-France	301 400	917 205	0	665 485	54 727	120 051
Ile-de-France	558 263	2 636 226	3 566	1 328 900	107 074	233 593
Normandie	188 679	513 490	0	325 806	28 320	68 318
Nouvelle-Aquitaine	300 408	890 202	0	577 341	38 328	139 082
Occitanie	264 434	940 800	9 145	527 113	62 820	136 058
Pays de la Loire	143 070	530 752	0	414 559	14 928	73 005
Provence-Alpes-Côte d'Azur	259 442	779 903	0	366 650	74 761	73 449
Guadeloupe	31 821	145 501	0	40 621	5 865	11 535
Guyane	22 229	120 565	0	3 168	1 649	1 482
Martinique	22 494	171 782	0	62 064	6 096	7 771
Mayotte	0	0	297 790	0	0	0
La Réunion	41 940	156 384	0	34 741	8 183	5 002

Régions	MONTANT DE LA DOTATION POPULATIONNELLE PSYCHIATRIE	MONTANT DE LA DOTATION NOUVELLES ACTIVITES PSYCHIATRIE	MONTANT DE LA DOTATION ACTIVITES SPECIFIQUES PSYCHIATRIE	MONTANT DE LA DOTATION STRUCTURATION RECHERCHE PSYCHIATRIE	MONTANT DE LA DOTATION TRANSFORMATION PSYCHIATRIE	Total
Auvergne-Rhône-Alpes	1 000 062	5 361	27 728	5 749	111 277	1 150 176
Bourgogne-Franche-Comté	400 082	2 658	4 750	278	29 830	437 599
Bretagne	474 672	2 920	18 711	839	37 024	534 167
Centre-Val de Loire	309 706	2 615	9 300	278	25 055	346 955
Corse	46 477	800	1 513	105	2 595	51 489
Grand Est	706 960	3 838	58 675	1 073	66 068	836 613
Hauts-de-France	805 686	4 623	30 056	785	61 569	902 719
Ile-de-France	1 690 353	7 980	46 673	1 360	106 428	1 852 794
Normandie	461 381	3 563	14 217	640	37 659	517 460
Nouvelle-Aquitaine	817 803	4 143	30 571	3 111	58 592	914 220
Occitanie	696 637	4 679	22 927	492	51 791	776 525
Pays de la Loire	474 078	3 197	5 318	278	34 268	517 139
Provence-Alpes-Côte d'Azur	609 632	3 882	38 760	479	59 273	712 026
Guadeloupe	67 092	0	1 784	105	9 639	78 621
Guyane	45 717	304	1 074	105	1 659	48 859
Martinique	63 379	409	1 484	105	18 316	83 693
Mayotte	0	0	0	0	0	0
La Réunion	126 114	698	4 337	105	7 431	138 685

Annexe

Annexe II JORFARTI000049539547

ANNEXE II CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Régions	MONTANTS TRANSFERABLES au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros)
Auvergne-Rhône-Alpes	1 651,1
Bourgogne-Franche-Comté	591,3
Bretagne	651,8
Centre-Val de Loire	544,1
Corse	88,4
Grand Est	1 207,6
Hauts-de-France	1 200,5
Ile-de-France	2 371,6
Normandie	683,2
Nouvelle-Aquitaine	1 390,8
Occitanie	1 452,0
Pays de la Loire	730,1
Provence-Alpes-Côte d'Azur	734,5
Guadeloupe	115,4
Guyane	14,8
Martinique	77,7
Mayotte	2 977,9
La Réunion	50,0

Annexe

Annexe III JORFARTI000049539550

ANNEXE III ANNEXE XIX LISTE DES TARIFS DES SUPPLÉMENTS BIOLOGIE AUX FORFAITS ÂGE URGENCES DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, AINSI QUE CEUX APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DU MÊME ARTICLE, Y COMPRIS POUR LES ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES TERRITOIRES DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANE ET DE LA RÉUNION

I.-Tarifs des suppléments biologie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale : Pour les établissements situés en métropole :

SUPPLEMENT	CODE ASSURANCE MALADIE	TARIF
SUB	9 080	44,00
SB2	9 081	53,00
SB3	9 082	55,50

Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe et de la Martinique :

SUPPLEMENT	CODE ASSURANCE MALADIE	TARIF
SUB	9 080	51,04
SB2	9 081	61,48
SB3	9 082	64,38

Pour les établissements situés dans les territoires de la Guyane et de La Réunion :

SUPPLEMENT	CODE ASSURANCE MALADIE	TARIF
SUB	9 080	54,56
SB2	9 081	65,72
SB3	9 082	68,82

II.-Tarifs des suppléments biologie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale : Pour les établissements situés en métropole :

SUPPLEMENT	CODE ASSURANCE MALADIE	TARIF
SUB	9 077	48,25
SB2	9 078	66,00
SB3	9 079	71,25

Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe et de la Martinique :

SUPPLEMENT	CODE ASSURANCE MALADIE	TARIF
SUB	9 077	55,97
SB2	9 078	76,56
SB3	9 079	82,65

Pour les établissements situés dans les territoires de la Guyane et de La Réunion :

SUPPLEMENT	CODE ASSURANCE MALADIE	TARIF
SUB	9 077	59,83
SB2	9 078	81,84
SB3	9 079	88,35

Fait le 6 mai 2024.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier