La directrice des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :
Article 1 JORFARTI000049549376
Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile Doucet, magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales ; Mme Eve Mathien, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale générale ; Mme Aude Morel, magistrate, cheffe du bureau de la politique pénale générale ; Mme Maud Gauthier, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ; Mme Marie Viallate-De-Pemille, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; Mme Mathilde Barrachat, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée ; Mme Cristina Mauro, magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ; Mme Sophie Roubert, magistrate, cheffe du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; Mme Stéphanie Djian, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale ; M. Etienne Perrin, magistrat, chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ; M. Yann Taraud, magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers ; Mme Cécile Souchet, magistrate, cheffe du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000049549377
Délégation est donnée à Mme Pauline Lemercier, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline Lemercier, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, cheffe de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. François Chevance, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, et à M. Hugo Frezet, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de cabinet.
Article 3 JORFARTI000049549378
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2024.
L. Peyrefitte
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