Article (sans numéro) JORFARTI000049549773
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France, les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant disposer des droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes :
- droits de trafic entre Nice et Alger (Algérie) ; - droits de trafic entre Toulouse et Alger (Algérie) ; - droits de trafic entre Toulouse et Oran (Algérie).
Ces trois liaisons de catégorie 3 au sens de l'accord aérien franco-algérien, peuvent accueillir un seul transporteur désigné par la France à hauteur de sept fréquences hebdomadaires aller-retour par semaine ;
- droits de trafic entre Marseille et Alger (Algérie). Cette liaison, dite de catégorie 2 au sens de l'accord aérien franco-algérien, peut accueillir un second transporteur aérien à désigner par la France.
Dans l'intérêt du bon usage des droits de trafic français, l'exploitation des vols devra débuter idéalement à compter de la saison aéronautique d'hiver 2024/2025, ou de la notification de la décision définitive si elle lui est postérieure. Dans tous les cas, les vols ne pourront débuter avant le 16 septembre 2024. Le (les) transporteur(s) retenu(s) devra (devront) débuter leurs services conformément aux engagements pris dans leur dossier de candidature, sous peine de retrait de l'autorisation accordée. Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2, points a, b, c et d, de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France. Les dossiers de candidature sont adressés, dans un délai de quinze jours francs à compter de la publication du présent avis, à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des services aériens) par courrier électronique à : dta-compagnies-bf@aviation-civile.gouv.fr. Dans le cas de demandes concurrentes, les différentes demandes sont instruites selon les modalités définies par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné. Des précisions sur les droits de trafic faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse : https://www.ecologie.gouv.fr/autorisation-dexploitation-depot-et-approbation-programmes-vol.