Article 1 JORFARTI000049564164
La déclaration d'usage prévue au décret du 27 février 2024 susvisé est effectuée selon le formulaire CERFA n° 16340*01 figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mai 2024 portant application du décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 2024
NatureArrêté
Signé le15 mai 2024
Publié le22 mai 2024
PublicationJORF n°0117 du 22 mai 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOZ2413100A
IdentifiantJORFTEXT000049564161
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049564166
Le formulaire peut être obtenu sur le site https://www.douane.gouv.fr.
Article 3 JORFARTI000049564167
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000049564169
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 15 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Colas
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