Journal officiel · Décision

Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le22 mai 2024
Publié le24 mai 2024
PublicationJORF n°0119 du 24 mai 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSS2413845S
IdentifiantJORFTEXT000049583766
RéférenceDécision n° 2024-12 du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024, JO du 24 mai 2024, NOR TSSS2413845SLégifrance →

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,

Décide :

Article 1 JORFARTI000049583776

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2024 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000049583778

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 16 mai 2024 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2024 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.

Article 3 JORFARTI000049583780

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 230 pour l'année 2024.

Article 4 JORFARTI000049583782

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000049583784

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2024 Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


ARS

Personnes âgées

Personnes en situation de handicap

Auvergne-Rhône-Alpes

2 032 333 867,35 €

1 537 834 869,18 €

Bourgogne-Franche-Comté

877 484 410,50 €

665 879 660,37 €

Bretagne

1 039 553 006,26 €

680 226 266,56 €

Centre-Val de Loire

759 401 915,22 €

586 863 800,30 €

Corse

63 404 231,45 €

70 212 137,10 €

Grand Est

1 357 990 165,62 €

1 307 024 144,33 €

Guadeloupe

55 626 493,85 €

108 096 835,30 €

Guyane

18 957 512,35 €

73 316 778,35 €

Hauts-de-France

1 295 778 311,24 €

1 495 333 769,30 €

Ile-de-France

1 791 318 689,14 €

2 401 137 682,59 €

La Réunion

67 291 181,43 €

211 378 468,08 €

Martinique

69 412 607,54 €

94 591 211,28 €

Mayotte

3 837 808,86 €

27 599 111,04 €

Normandie

890 841 783,28 €

792 048 989,06 €

Nouvelle-Aquitaine

1 818 603 228,35 €

1 330 256 758,92 €

Occitanie

1 580 730 770,45 €

1 405 403 430,77 €

Pays de la Loire

1 084 392 572,56 €

761 382 280,25 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 188 412 825,26 €

1 002 758 387,01 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

2 482 781,90 €

2 098 387,65 €

Total France entière

15 997 854 162,61 €

14 553 442 967,44 €

Fait le 22 mai 2024.

V. Magnant

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles
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