Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Article 1 JORFARTI000049584443

Délégation est donnée à Mme Véronique MARTIN, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, haute fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à M. Jean VERMOT, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leurs fonctions.

Article 2 JORFARTI000049584445

Délégation est donnée à Mme Marlene MOREIRA, contractuelle catégorie A, cheffe de la mission coordination et communication, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, pour la gestion et la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers.

Article 3 JORFARTI000049584447

Délégation est donnée à Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.

Article 4 JORFARTI000049584449

Délégation est donnée à Mme LENOBLE Virginie, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale.

Article 5 JORFARTI000049584451

Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :

Mme Aude DE LABONNEFON-CROS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, et à Mme Sandrine FEUILLET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, , pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;

M. Cyril DINH-VAN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage du budget du personnel, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle et aux transferts des crédits de rémunération ainsi qu'aux mises à disposition de personnes ;

Mme Elodie MAISONNEUVE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique de la rémunération et à M. Christian ROY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Tarik TOUGHRAI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.

Article 6 JORFARTI000049584453

Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à :

M. Felix DELABYE, attaché d'administration de l'Etat, responsable du secteur « crédits » à compter du 1er mai 2024, pour toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes ainsi que la certification du service fait « CHORUS » inférieures à cinq cent mille euros ;

Mme Christine VEZINE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de la cellule « mises à disposition/dépenses et recettes spécifiques de personnel », pour les dépenses et les recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros ;

Mme Lamia CHAHED, adjointe administrative de l'Etat, gestionnaire-comptable de crédits de personnel, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros.

Article 7 JORFARTI000049584455

Délégation est donnée à Mme Céline RENOUARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de la modernisation et de l'animation des réseaux au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux.

Article 8 JORFARTI000049584457

Délégation est donnée à Mme Ingrid BERGERET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines et à M. Samir LOUKIL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des solutions numériques en ressources humaines.

Article 9 JORFARTI000049584459

Dans la limite des attributions du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :

Mme Astrid THIALLIER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau référentiels transverses et des systèmes de gestion, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement des applications de gestion et des référentiels ;

M. Stéphane RIGOBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'appui au développement des ressources humaines, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement des applications du développement professionnel et des conditions de travail ;

Mme Nathalie AUDINET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle décisionnel, pour les affaires relatives au maintien en conditions opérationnelles ou au développement du système d'information décisionnel, ou à la qualité des données.

Article 10 JORFARTI000049584461

Dans la limite des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :

M. Éric KOFFI-GARNIER, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Article 11 JORFARTI000049584463

Délégation est donnée à M. Yves LE NOZAHIC, administrateur général de l'Etat, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.

Article 12 JORFARTI000049584465

Délégation est donnée à M. Jean Marc MOULINET, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chargé de mission auprès de la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail relatives au service civique et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

Article 13 JORFARTI000049584467

Délégation est donnée à Mme Emilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.

Article 14 JORFARTI000049584469

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :

Mme Nathalie RENÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à Mme Insaf GASSA, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support ;

Mme Cécile PASCALIS-MAITRE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du pilotage du plan national de formation et à Mme Lisa SUTTO, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente ;

M. François BRETON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Bénédicte TARDIVO, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.

Article 15 JORFARTI000049584471

Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :

Mme Florise CAO, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, et à M. Loïc LOFFICIAL, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention des ministères et à la politique de recrutement et d'insertion des travailleurs handicapés ;

M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations d'action sociale pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire.

Article 16 JORFARTI000049584473

Délégation est donnée à Mme Amélie LE NEST, administratrice de l'Etat du 1er grade, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.

Article 17 JORFARTI000049584475

Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :

Mme Nathalie LEYNAUD, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des recrutements par concours et à M. Vincent MOREAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux recrutements par concours ;

M. Alain ARRIBARD, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels et à M. Denis POULET, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels ;

Mme Fabienne TROMBERT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services, et à M. Philippe FOREST, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint pour les recrutements pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.

Article 18 JORFARTI000049584477

Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des relations sociales.

Article 19 JORFARTI000049584479

Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :

M. Jean-Noël LE GOUILL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du dialogue social ;

Mme Juliette FLORI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission courrier parlementaire et à Mme Josette BOUCHER-HIVERNAT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, son adjointe ;

Mme Marion BAUD, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale, pour les affaires relatives à l'appui aux services et de la veille sociale.

Article 20 JORFARTI000049584481

Délégation est donnée à, Mme Elisabeth BOULEZ, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général et à M. Julien DUCASTELLE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous arrêtés, décisions ainsi que tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de quinze mille euros, pour les attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.

Article 21 JORFARTI000049584483

Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :

Mme Salloua BRAHMI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général, et à Mme Sarah HAHN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général en charge du pôle transverse et à Mme Christine GARCIA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines du secrétariat général en charge du pôle personnel pour les affaires relatives à la gestion des personnels du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros, limitativement énumérées comme suit : services faits et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier ;

Mme Katia SANSONE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Tatia BOISSIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Patricia ARNOLFO, attachée d'administration de l'Etat, ses adjointes, pour les affaires relatives aux politiques médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros, limitativement énumérées comme suit : services faits et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier ;

M. Romuald SEGRETIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission coordination des ressources humaines de centrale, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines en administration centrale, les services faits pour les attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général

Article 22 JORFARTI000049584485

Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à :

M. Bruno HEMON, attaché de l'administration de l'Etat, responsable de l'unité prestations sociales collectives au sein du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, pour les actes relevant du comité local d'action sociale entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros.

Article 23 JORFARTI000049584487

La décision du 26 janvier 2024 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée.

Article 24 JORFARTI000049584488

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.