Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2 et L. 213-10 à L. 213-10-12 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er février 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049591484
Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 susvisée est réparti entre les agences de l'eau pour 2024 comme suit :
Personne affectataire |
Plafond en millions d'euros |
Part du plafond global |
|---|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
344,54 |
14,68 % |
Agence de l'eau Artois-Picardie |
168,74 |
7,19 % |
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
387,07 |
16,49 % |
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
170,92 |
7,28 % |
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse |
565,43 |
24,09 % |
Agence de l'eau Seine-Normandie |
710,92 |
30,28 % |
Article 2 JORFARTI000049591485
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, C. de Lavergne Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac
Textes cités liens · DILA3