Article 1 JORFARTI000049591532
L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 16 » ;
2° Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 29 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et des travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mai 2024
NatureArrêté
Signé le21 mai 2024
Publié le25 mai 2024
PublicationJORF n°0120 du 25 mai 2024
AutoritéMinistère de la transformation et de la fonction publiques
NORTFPF2408705A
IdentifiantJORFTEXT000049591529
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049591534
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 JORFARTI000049591535
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2024.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières, G. Tinlot Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la 2e sous-direction de la direction du budget, E. Genet Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la 2e sous-direction de la direction du budget, E. Genet
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