Publics concernés : agents relevant du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires exerçant au sein de la direction chargée de la communication au sein du secrétariat général ministériel. Il s'agit d'agents de toutes catégories, fonctionnaires, non titulaires ou ouvriers d'Etat. Objet : mise en place d'une indemnité d'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à étendre le champ d'application des astreintes réalisées par les agents des ministères relevant du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires plus particulièrement pour répondre aux besoins de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 11 décembre 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049592918
L'article 2 du décret du 14 avril 2015 susvisé est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'indemnité d'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence qui peut être allouée aux agents de toutes catégories exerçant leurs fonctions au sein de la direction chargée de la communication au sein du secrétariat général du ministère chargé du développement durable. Les agents bénéficiaires peuvent être fonctionnaires, non titulaires ou ouvriers d'Etat. »
Article 2 JORFARTI000049592920
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, Hervé Berville
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique