Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, personnels des greffes, juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice. Objet : expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours d'appel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2024. Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort d'au moins trois et au plus dix cours d'appel sont traitées par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour d'appel. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle ;
Vu le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 22 avril 2024,
Décrète :
L'article 1er du décret du 17 mai 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
2° Les mots : « dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges, » sont supprimés.
L'article 2 du décret du 17 mai 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Par dérogation au décret du 7 décembre 2020 susvisé, dans au moins trois et au plus dix cours d'appel, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Les tableaux annexés au décret du 17 mai 2023 susvisé sont supprimés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.