Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 332-25 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié fixant le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049621273
L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature travaillant en équipe selon des cycles en horaires décalés, qui intègrent des plages de travail de jour comme de nuit, y compris les dimanches et jours fériés, au contact direct de la population pénale, peuvent bénéficier d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros. »
Article 2 JORFARTI000049621276
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « 300 euros » sont remplacés par les mots : « 600 euros ».
Article 3 JORFARTI000049621278
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire titulaires d'un monitorat, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme titulaires d'un monitorat les agents suivants :
« - moniteur de sécurité pénitentiaire ;
« - moniteur de tir ;
« - moniteur de techniques d'intervention ;
« - moniteur de bâton de protection télescopique ;
« - moniteur de sécurité incendie ;
« - moniteur de conduite opérationnelle. »
Article 4 JORFARTI000049621282
Après l'article 5 du même arrêté, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6.-En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, exerçant à compter du 1er janvier 2024 les fonctions de régisseur des comptes nominatifs, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 1 500 euros.
« Les mandataires suppléants, mentionnés dans l'arrêté de nomination du titulaire et ayant exercé cette fonction au moins six mois dans l'année, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 500 euros.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, exerçant les fonctions de régisseur des comptes nominatifs, nommés à ces fonctions avant le 1er janvier 2024, et qui bénéficient d'un maintien de leur indemnité pour charges pénitentiaires modulée en application de l'article 5 du décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire, peuvent également bénéficier d'un complément forfaitaire allant de 216 à 1 500 euros, si le montant de leur indemnité maintenue est inférieur à la somme des montants prévus à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire et au premier alinéa du présent article. »
Article 5 JORFARTI000049621287
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au premier jour du mois suivant leur publication, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 6 JORFARTI000049621288
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, N. de Saussure Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, B. Nguyen-Huy
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