Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, personnels des greffes, juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice. Objet : périmètre de l'expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours d'appel. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024. Notice : le présent arrêté désigne les cours d'appel dans le ressort desquelles une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours d'appel est expérimentée. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle ;
Vu le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel,
Arrête :
Dans les conditions prévues par le décret du 17 mai 2023 susvisé, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges.
Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'ASSISES OU LA COUR D'APPEL | ||
|---|---|---|
SIÈGE | RESSORT DE COMPÉTENCE | |
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU LA COUR D'ASSISES | AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR D'APPEL | |
Cour d'appel de Besançon | ||
Tribunal judiciaire de Besançon | Ressort du tribunal judiciaire de Besançon | Ressort de la cour d'appel de Besançon |
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard | ||
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul | ||
Ressort du tribunal judiciaire de Belfort | ||
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier | Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier | |
Cour d'appel de Dijon | ||
Tribunal judiciaire de Dijon | Ressort du tribunal judiciaire de Dijon | Ressort de la cour d'appel de Dijon |
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont | ||
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône | ||
Ressort du tribunal judiciaire de Macon | ||
Cour d'appel de Limoges | ||
Tribunal judiciaire de Limoges | Ressort du tribunal judiciaire de Limoges | Ressort de la cour d'appel de Limoges |
Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde | ||
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle | ||
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret | ||
SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT, LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT | ||
|---|---|---|
SIÈGE | RESSORT DE COMPÉTENCE | |
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT | AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT A CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT | |
Cour administrative d'appel de Bordeaux | ||
Tribunal judiciaire de Limoges | Ressort du tribunal administratif de Limoges | |
Cour administrative d'appel de Lyon | ||
Tribunal judiciaire de Dijon | Ressort du tribunal administratif de Dijon | |
Cour administrative d'appel de Nancy | ||
Tribunal judiciaire de Besançon | Ressort du tribunal administratif de Besançon | |
Fait le 30 mai 2024.
Éric Dupond-Moretti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.