Article (sans numéro) JORFARTI000049655754
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2024, les régies de recettes et d'avances du siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon sont supprimées à compter du 30 juin 2024.
A compter du 30 juin 2024, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée aux établissements pénitentiaires citée en annexe est supprimée.