Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mai 2024 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2024
NatureArrêté
Signé le3 juin 2024
Publié le7 juin 2024
PublicationJORF n°0131 du 7 juin 2024
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2414905A
IdentifiantJORFTEXT000049666081
RéférenceArrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mai 2024 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025, JO du 7 juin 2024, NOR JUSB2414905ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-25 à L. 1441-31 et R. 1441-13 à R. 1441-26 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifié portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;

Vu les arrêtés des 2 décembre 2022 et 12 décembre 2023 modifiés portant nomination de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000049666091

La liste des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 déclarés vacants et ouverts à la candidature annexée à l'arrêté du 16 mai 2024 susvisé est modifiée pour les conseils de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Grasse, Châteauroux, Annemasse, Orange, Orléans, Rennes et Foix conformément au tableau figurant en annexe.

Article 2 JORFARTI000049666093

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000049666095

ANNEXE Sièges de conseillers prud'hommes ouverts à la candidature à l'effet de pourvoir les postes de conseillers prud'hommes vacants pour le mandat prud'homal 2023-2025 aux organisations syndicales et professionnelles


DÉPARTEMENT

CONSEIL

COLLÈGE

ORGANISATION

SIÈGES OUVERTS À LA CANDIDATURE

Section

TOTAL

IND

COM

AGR

ADV

ENC

INT

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

BOUCHES-DU-RHÔNE

Aix-en-Provence

Salariés

SOLIDAIRES

0

1

0

0

0

0

1

CGT

0

2

0

2

0

0

4

CFTC

0

1

0

0

0

0

1

Employeurs

MEDEF

0

2

0

0

0

0

2

U2P

0

3

0

0

0

0

3

FEPEM

0

0

0

1

0

0

1

CPME

0

0

0

0

2

0

2

ALPES-MARITIMES

Grasse

Salariés

CFDT

0

1

0

0

0

0

1

CGT

0

0

1

0

0

0

1

CFE-CGC

0

1

0

0

0

0

1

CFTC

0

0

1

0

0

0

1

Employeurs

UDES

0

0

0

1

0

0

1

FNSEA

0

0

1

0

0

0

1

MEDEF

4

2

0

0

0

0

6

U2P

1

2

0

0

2

0

5

CPME

1

0

0

0

0

0

1

Cour d'appel de Bourges

INDRE

Châteauroux

Salariés

CFDT

0

1

1

0

0

0

2

Employeurs

FNSEA

0

0

4

0

0

0

4

MEDEF

1

0

0

0

0

0

1

Cour d'appel de Chambéry

HAUTE-SAVOIE

Annemasse

Salariés

CGT-FO

0

1

0

0

0

0

1

TRAID-UNION

0

0

0

2

0

0

2

CFDT

0

1

1

1

0

0

3

CGT

1

1

0

0

0

0

2

CFE-CGC

0

0

1

0

0

0

1

CFTC

0

1

0

0

0

0

1

Employeurs

MEDEF

0

2

0

1

1

0

4

U2P

0

1

0

0

0

0

1

CPME

0

4

0

0

0

0

4

Cour d'appel de Nîmes

VAUCLUSE

Orange

Salariés

CFDT

0

1

0

0

0

0

1

CFE-CGC

0

0

0

0

1

0

1

Employeurs

MEDEF

1

0

0

0

0

0

1

CPME

0

1

0

0

0

0

1

Cour d'appel d'Orléans

LOIRET

Orléans

Salariés

CGT-FO

0

1

0

0

0

0

1

CFDT

0

1

0

0

0

0

1

SOLIDAIRES

0

1

1

0

0

0

2

CGT

0

1

0

0

0

0

1

CFE-CGC

0

1

0

0

0

0

1

CFTC

0

1

0

0

0

0

1

Employeurs

FNSEA

0

0

2

0

0

0

2

U2P

0

1

0

0

2

0

3

CPME

0

2

0

2

1

0

5

Cour d'appel de Rennes

ILLE-ET-VILAINE

Rennes

Salariés

CFDT

2

1

0

1

1

0

5

CGT

0

1

0

1

0

0

2

Employeurs

MEDEF

0

1

0

0

1

0

2

U2P

1

0

0

1

2

0

4

CPME

1

3

0

0

0

0

4

Cour d'appel de Toulouse

ARIÈGE

Foix

Salariés

CGT-FO

0

0

0

0

1

0

1

CGT

1

1

0

0

0

0

2

Employeurs

FNSEA

0

0

1

0

0

0

1

Fait le 3 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires, P. Huber

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Code du travail

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000049666081, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).