Publics concernés : ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs d'études. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : le décret procède à la modification de l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Références : le texte et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2017-561 du 18 avril 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et modifiant divers décrets fixant les échelonnements indiciaires de certains corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049676502
Le décret du 17 octobre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques » sont remplacés par les mots : « code de la recherche » ;
2° Aux articles 1er, 2,3 et 5, les mots : « décret du 30 décembre 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « code de la recherche » ;
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-.-L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs d'études régis par le code de la recherche est fixé ainsi qu'il suit :
«
GRADES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|
Ingénieur d'études hors classe | |
12e échelon |
1015 |
11e échelon |
995 |
10e échelon |
964 |
9e échelon |
922 |
8e échelon |
880 |
7e échelon |
849 |
6e échelon |
807 |
5e échelon |
767 |
4e échelon |
732 |
3e échelon |
693 |
2e échelon |
656 |
1er échelon |
620 |
Ingénieur d'études de classe normale | |
14e échelon |
821 |
13e échelon |
774 |
12e échelon |
751 |
11e échelon |
724 |
10e échelon |
695 |
9e échelon |
665 |
8e échelon |
637 |
7e échelon |
607 |
6e échelon |
574 |
5e échelon |
546 |
4e échelon |
514 |
3e échelon |
490 |
2e échelon |
471 |
1er échelon |
444 |
».
Article 2 JORFARTI000049676509
L'article 2 du décret du 18 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
«
GRADES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|
Ingénieur d'études hors classe | |
12e échelon |
1015 |
11e échelon |
995 |
10e échelon |
964 |
9e échelon |
922 |
8e échelon |
880 |
7e échelon |
849 |
6e échelon |
807 |
5e échelon |
767 |
4e échelon |
732 |
3e échelon |
693 |
2e échelon |
656 |
1er échelon |
620 |
Ingénieur d'études de classe normale | |
14e échelon |
821 |
13e échelon |
774 |
12e échelon |
751 |
11e échelon |
724 |
10e échelon |
695 |
9e échelon |
665 |
8e échelon |
637 |
7e échelon |
607 |
6e échelon |
574 |
5e échelon |
546 |
4e échelon |
514 |
3e échelon |
490 |
2e échelon |
471 |
1er échelon |
444 |
».
Article 3 JORFARTI000049676511
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 4 JORFARTI000049676512
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique