Arrêté du 7 juin 2024 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique Parcoursup et Mon Master

Article 1 JORFARTI000049676540

Outre les missions qui lui sont confiées par les articles L. 612-3 et D. 612-36-2-9 du code de l'éducation, le comité éthique et scientifique veille, par ses analyses et recommandations, au bon fonctionnement de la procédure d'accès des étudiants au premier et au deuxième cycle d'études supérieures via les plateformes nationales de préinscription Parcoursup et de candidature Mon Master.

A ce titre, il est chargé :

1° D'analyser le fonctionnement de ces plateformes au regard de leurs objectifs et de faire toute proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur afin de l'améliorer ;

2° De contribuer à la transparence des procédures et traitements mis en œuvre via ces plateformes afin d'en faciliter la compréhension par leurs usagers et de favoriser l'orientation et la réussite des étudiants ;

3° De veiller au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent l'examen des candidatures réalisé par les établissements dispensant des formations proposées sur ces plateformes ;

4° De favoriser la valorisation et de veiller à l'ouverture des données produites à l'occasion des procédures mises en œuvre par ces plateformes de manière à améliorer l'information du public et les outils mis à disposition des acteurs du système éducatif.

Article 2 JORFARTI000049676543

Afin de mieux appréhender le devenir des lycéens et étudiants, le comité contribue à éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'accès des lycéens vers l'enseignement supérieur, sur leur parcours d'études et notamment sur l'articulation des niveaux licence et master.

Il formule également des recommandations sur l'offre de formation initiale et continue tout au long de la vie dans l'enseignement supérieur et les dispositifs d'orientation et de réorientation des étudiants.

Article 3 JORFARTI000049676544

Le comité remet annuellement un rapport au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui comprend notamment des propositions de nature à améliorer la transparence des procédures mises en place et leur bonne compréhension par les candidats. Ce rapport est remis au Parlement et est rendu public.

Le comité rédige également des avis, sur saisine du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à son initiative, qui sont remis au ministre.

Article 4 JORFARTI000049676545

Outre son président, le comité comprend huit membres.

Les membres du comité sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable trois fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 5 JORFARTI000049676546

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.

Le comité bénéficie pour l'exercice de ses missions de l'appui des administrations du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il peut solliciter, auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'appui de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Article 6 JORFARTI000049676547

Le président du comité propose un programme de travail annuel aux membres et assure la programmation et l'organisation des travaux.

Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de fonctionnement du comité.

Article 7 JORFARTI000049676548

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 8 JORFARTI000049676549

L'arrêté du 9 mars 2018 modifié relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup est abrogé.

Article 9 JORFARTI000049676560

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.