Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3312-8, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison, de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement ;
Vu la demande de mise en conformité adressée le 3 avril 2024 à la Fédération française de la quincaillerie, des fournitures pour l'industrie, le bâtiment et l'habitat ;
Vu l'avenant n° 1 du 11 avril 2024 à l'accord d'intéressement conclu le du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison, de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement ;
Considérant que la demande de mise en conformité du 3 avril 2024 a prorogé le délai de la procédure d'agrément de l'accord d'intéressement conclu 9 novembre 2023 au sein de la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison jusqu'au 4 juin 2024 ;
Considérant le dépôt complet en date du 27 mai 2024 de l'avenant n° 1 du 11 avril 2024 à l'accord d'intéressement du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison, de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement,
Arrête :
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement, tel que modifié par son avenant n° 1 du 11 avril 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain