Article 1 JORFARTI000049690317
Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 3 juin 2024, à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au II de l'article R. 335-6 du code du sport.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2024-113 du 30 mai 2024 portant délégation de pouvoirs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le30 mai 2024
Publié le11 juin 2024
PublicationJORF n°0135 du 11 juin 2024
AutoritéAUTORITE NATIONALE DES JEUX
NORANJP2415312S
IdentifiantJORFTEXT000049690310
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code du sport, notamment le II de l'article R. 335-6 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le 1° du I de son article 37 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 30 mai 2024,
Décide :
Article 2 JORFARTI000049690319
Cette délégation est consentie jusqu'au 3 juin 2025.
Article 3 JORFARTI000049690320
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 30 mai 2024.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux, I. Falque-Pierrotin
Textes cités liens · DILA3
Code du sport.