Décision n° 2024-116 du 30 mai 2024 portant ajout d'un nom de domaine pour l'accès à l'offre de jeu de la société BCFR2

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 5 et 10 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, notamment son article 5.1 ;

Vu la demande d'ajout de nom de domaine déposée le 1er avril 2021 par la société BCFR2 pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne ;

Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 30 mai 2024 ;

Considérant ce qui suit : 1. Le 3 avril 2024, la société BCFR2 a déposé une demande d'ajout de nom de domaine pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne ;

2. L'instruction de cette demande a permis de vérifier que le nom de domaine sollicité, à savoir « circusbet.fr », répond aux exigences spécifiques encadrant l'utilisation des noms de domaine par les opérateurs agréés, notamment en ce qu'il comporte une terminaison en « .fr » et bénéficie d'un certificat d'enregistrement,