Publics concernés : salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire dans les entreprises relevant de la branche ferroviaire, de la branche des réseaux de transports publics urbains et du statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Objet : intégration de trois secteurs d'activité dans le champ de l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un salarié titulaire d'un seul contrat à durée déterminée ou d'un seul contrat de travail temporaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux contrats à durée déterminée ou de travail temporaire dans les entreprises relevant de la branche ferroviaire, de la branche des réseaux de transports publics urbains et du statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) conclus à compter du lendemain de cette publication. Notice : le texte ajoute la branche ferroviaire, la branche des réseaux de transports publics urbains et le statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) aux secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 13 avril 2023, de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés. Références : le décret est pris pour l'application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Le texte et le décret qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 mars 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049694835
Le décret du 12 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « par les conventions collectives énumérées » sont remplacés par les mots : « par les conventions collectives et accords énumérés » ;
2° La liste des secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation figurant en son annexe est complété par les lignes suivantes :
«
1424-Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs |
3217-Convention collective nationale de la branche ferroviaire |
5014-Statut de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) |
».
Article 2 JORFARTI000049694837
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin
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