Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 octobre 2006 modifié portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » en date du 26 octobre 2023,
Arrêtent :
L'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre de recherches du château de Versailles », adoptée par délibération de l'assemblée générale du groupement en date du 26 octobre 2023, est approuvé. Des extraits de la convention constitutive modifiée sont annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CENTRE DE RECHERCHE DU CHÂTEAU DE VERSAILLES » Dénomination
La dénomination du groupement est « Centre de recherche du château de Versailles ».
Missions
Le groupement a pour objet la formation et la recherche relative aux Lieux et expressions du pouvoir - ses modes d'exercice, ses manifestations, sa symbolique - ce qui inclut l'étude des thèmes suivants :
- la structure et le fonctionnement des institutions curiales ; - les usages, les mentalités et les hommes ; - la circulation des hommes et des idées ; - le rôle des cours dans le développement des arts et des sciences ; - la représentation du pouvoir (identification, emblématique…) ; - les palais (architecture et urbanisme, décor et ameublement, collections…) ; - les jardins (tracé, botanique, hydraulique…) ; - les cérémonies, les fêtes et les spectacles.
Axée principalement sur les cours d'Europe aux XVIIe et XVIIIe siècles, l'étude de ces thèmes, qui peut apporter un éclairage sur les modes de comportements actuels, s'inscrit dans un cadre chronologique souple car elle exige souvent de remonter à des origines plus anciennes ou d'explorer des périodes plus récentes. Le cadre géographique, qui induit des études comparatives, pourra s'élargir à d'autres régions du monde.
Identité des membres
L'Etat, représenté par le ministre de la culture. L'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. La commune de Versailles. L'université de Lettres Sorbonne Université. L'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines. L'université de Paris-I Panthéon - Sorbonne. L'Ecole du Louvre. CY Cergy Paris Université.
Siège
Le siège du groupement est fixé au Grand Commun, 1, rue de l'Indépendance-Américaine, RP 834, 78008 Versailles Cedex. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale du groupement.
Durée
Constitué pour 9 ans par convention constitutive du 3 juillet 2006 approuvé par arrêté interministériel du 27 octobre 2006 publié au Journal officiel de la République française le 9 novembre 2006, puis renouvelé successivement par un avenant n° 1 du 25 mars 2015 approuvé par arrêté interministériel du 19 octobre 2015, publié au Journal officiel de la République française le 25 octobre 2015, puis par un avenant n° 2 du 20 avril 2022 approuvé par arrêté interministériel du 14 octobre 2022, publié au Journal officiel de la République française le 20 octobre 2022, le groupement est renouvelé pour une nouvelle période de sept années. Le renouvellement du groupement prend effet à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la modification de la convention constitutive au Journal officiel de la République française.
Régime comptable
La comptabilité du groupement est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Régime des personnels
Régime de droit public.
Règles de responsabilité
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Répartition des voix dans les organes délibérants
Chaque représentant dispose d'un nombre de voix tel que fixé à l'annexe, reproduite ci-après. Version alternative : Chaque membre du groupement dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix proportionnel à ses apports et fixé comme suit :
- Etat (représenté par le ministère de la culture) : 46 voix ; - Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles : 89 voix ; - Commune de Versailles : 4 voix ; - Université de Lettres Sorbonne Université : 5 voix ; - Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 5 voix ; - Université de Paris I Panthéon-Sorbonne : 1 voix ; - Ecole du Louvre : 1 voix ; - CY Cergy Paris Université : 1 voix.
Fait le 28 mai 2024.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture, J.-F. Hebert La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la 8e sous-direction, B. Nguyen-Huy La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des institutions locales, I. Dorliat-Pouzet