Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-9 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 138 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifiée, notamment son article 115 ;
Vu la décision n° 2023-166 du 22 juin 2023 portant autorisation d'exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « mission nature » de l'Autorité nationale des jeux ;
Vu la convention du 15 décembre 2023 relative à l'utilisation des recettes issues de jeux exploités par la Française des jeux affectées à l'Office français de la biodiversité,
Arrêtent :
Une fraction d'un montant de 6 863 016,41 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2024.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, J.-M. Oleron Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la direction de l'eau et de la biodiversité, C. de Lavergne