Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Arrête :
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2024 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
REGIONS | Montant des dotations régionales limitatives (en euros) |
|---|---|
GRAND EST | 56 328 906 |
NOUVELLE-AQUITAINE | 96 349 557 |
AUVERGNE-RHONE-ALPES | 88 643 239 |
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE | 39 572 362 |
BRETAGNE | 49 847 855 |
CENTRE-VAL DE LOIRE | 35 767 317 |
CORSE | 1 331 419 |
ILE-DE-FRANCE | 63 721 038 |
OCCITANIE | 62 653 107 |
HAUTS-DE-FRANCE | 88 589 054 |
NORMANDIE | 56 281 821 |
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR | 40 717 019 |
PAYS DE LA LOIRE | 43 091 054 |
GUADELOUPE | 4 791 527 |
GUYANE | 1 195 480 |
MARTINIQUE | 2 955 214 |
REUNION | 8 671 869 |
MAYOTTE | 645 908 |
TOTAL | 741 153 746 |
Fait le 29 mai 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.