Article 1 JORFARTI000049708083
La sous-régie d'avances et de recettes de la structure d'accompagnement vers la sortie de Noisy-le-Grand rattachée au centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis, est créée à compter du 3 juin 2024.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 juin 2024
Publié le14 juin 2024
PublicationJORF n°0138 du 14 juin 2024
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK2414635A
IdentifiantJORFTEXT000049708075
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049708084
A compter du 7 mai 2024, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié, portant institution de régies de recettes et de régies d'avances, chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne qui figure en annexe est ajoutée.
Article 3 JORFARTI000049708086
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000049708088
ANNEXE LISTE DE LA RÉGIE D'AVANCES ET RECETTES À AJOUTER
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES | ETABLISSEMENT | NATURE | LIMITE AUTORISEE DU MONTANT DE L'ENCAISSE EN NUMERAIRE (en euros) | MONTANT DE L'AVANCE A CONSENTIR AU REGISSEUR (en euros) |
|---|---|---|---|---|
Paris | Structure d'accompagnement vers la sortie de Noisy du Centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis (Noisy-le-Grand) | Sous-régie de régie de recettes et d'avances | 30 000 | 680 000 |
Fait le 3 juin 2024.
Pour le ministre par délégation :
Le chef du bureau de la synthèse, G. Dufnerr