Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 février 2005 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 août 2020 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2022 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2023 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels de chantier et de manutention ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels de chantier et de manutention ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels de chantier et de manutention ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 2 février 2024,
Arrête :
Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels de chantier et de manutention est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels de chantier et de manutention est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Effectuer la maintenance courante et la prise en main des matériels de chantier et manutention ;
2° Réaliser la maintenance par remplacement des éléments des matériels de chantier et de manutention ;
3° Effectuer la remise en état des éléments et des systèmes des matériels de chantier et de manutention.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels de chantier et de manutention révisé par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Mécanicien réparateur de matériels de chantier et de manutention (arrêté du 06/07/2015) | TITRE PROFESSIONNEL Mécanicien réparateur de matériels de chantier et de manutention (présent arrêté) |
|---|---|
Effectuer les opérations d'entretien programmé et les travaux de préparation des matériels | Effectuer la maintenance courante et la prise en main des matériels de chantier et manutention |
Réaliser la maintenance par remplacement des éléments et la réparation des systèmes des matériels de chantier et de manutention | Réaliser la maintenance par remplacement des éléments des matériels de chantier et de manutention |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : Mécanicien réparateur de matériels de chantier et de manutention. Code NSF : 252r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le mécanicien réparateur maintient en état de fonctionnement les matériels de chantier, les matériels de manutention, leurs équipements et leurs accessoires de levé pour développer et optimiser la production. Placé sous la responsabilité du chef d'atelier, le mécanicien effectue l'ensemble des opérations d'entretien programmé, de maintenance préventive et de réparation des matériels de chantier et des matériels de manutention. Il intervient sur les matériels de types bouteur, niveleuse, chargeuse, pelle hydraulique, finisher, tunnelier, chariot élévateur et nacelle et de leurs équipements. Les techniques de réparation mises en œuvre font appel à des compétences sur des systèmes et des dispositifs combinant plusieurs technologies telles que la mécanique, l'électricité, l'électronique, l'hydraulique et la pneumatique, dont le pilotage est souvent assuré par des systèmes informatiques embarqués. Le mécanicien intervient généralement en atelier. Il est spécialisé sur un type de matériel, un type d'intervention ou une marque de constructeur, soit polyvalent. Il réalise le montage, l'adaptation des équipements, des accessoires avant livraison et le réglage chez le client ou sur le chantier. Il effectue du reconditionnement, des réparations de pièces usagées ou d'usure spécifique aux équipements et aux matériels par des opérations courantes de mécanique générale et de soudure. Pour ces opérations, le mécanicien s'appuie sur une documentation technique précisant les modes opératoires, les données techniques de contrôles établis par le constructeur. Il exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation défini par son responsable hiérarchique sur lequel sont consignés les travaux à réaliser. Il se déplace occasionnellement pour intervenir sur les chantiers et sur les plates formes logistiques chez des clients possédant un parc de matériels. Il peut être amené à réaliser une intervention de dépannage d'après les consignes fixées par un technicien ou son responsable hiérarchique. Le mécanicien s'adapte à son environnement professionnel, suite à une panne sérieuse d'un matériel engendrant l'arrêt de tout ou partie d'un chantier, d'une plateforme logistique, d'une carrière, une intervention longue peut être réalisée dans l'urgence. Il possède des qualités relationnelles, d'une représentation des risques professionnels et a été sensibilisé à la protection de l'environnement.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Effectuer la maintenance courante et la prise en main des matériels de chantier et manutention
Réaliser les opérations d'entretien programmé d'un matériel de chantier et de manutention. Réaliser pour remettre en état, des éléments assemblés vissés et des pièces mécano-soudées. Prendre en charge et manœuvrer les matériels de chantier et de manutention en sécurité.
2. Réaliser la maintenance par remplacement des éléments des matériels de chantier et de manutention
Remplacer les périphériques moteur et les éléments de la transmission. Remplacer les éléments de la liaison au sol. Remplacer les éléments des circuits hydrauliques. Remplacer les éléments des circuits électriques de servitude.
3. Effectuer la remise en état des éléments et des systèmes des matériels de chantier et de manutention
Réparer et remettre en état les moteurs thermiques. Réparer les organes de transmission. Remettre en état un circuit de climatisation du matériel de chantier et manutention fonctionnant au R134a, R1234yf ou R744.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises de service et de réparation des matériels de chantier et des matériels de manutention. Les réseaux des constructeurs, concessionnaires et entreprises de distribution, de location des matériels. Les entreprises, les collectivités, les administrations, les ministères utilisateurs de matériel de chantier et de matériel de manutention possédant un service de maintenance. Les carrières et les entreprises minières possédant des installations fixes. Mécanicien réparateur d'engins de chantier. Mécanicien réparateur de matériels de manutention.
Code ROME
I1603 Maintenance d'engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles.
Réglementation de l'activité
Pour déplacer les matériels ou les engins, le mécanicien doit être majeur et être titulaire d'une autorisation de conduite après examen d'aptitude médical et certificat à la conduite en sécurité valide pour déplacer les matériels. Celle-ci est délivrée par le chef d'entreprise et correspond aux catégories des matériels selon les recommandations de la CNAMTS. (CACES R389 catégories 6 pour les matériels de manutention, CACES G R482 catégorie 10 pour les engins de chantier). Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les matériels ayant un mode de propulsion ou de traction électrique, le mécanicien doit être habilité conformément à la norme en vigueur UTE C18-550.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 4 juin 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.