La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles L. 332-1, R. 323-24, R. 333-18, D. 312-3 et D. 312-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6231-4 et L. 6352-7 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail ;
Vu la délibération n° 102 de l'assemblée générale de CMA France des 28 et 29 mai 2024 relative aux principes applicables à la comptabilité analytique des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049734249
Les principes généraux applicables à la comptabilité analytique pour l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, fixés par la délibération n° 102 de l'assemblée générale de CMA France des 28 et 29 mai 2024 et la norme d'intervention, au sens de l'article L. 332-1 du code de l'artisanat, qui lui est annexée (1), sont approuvés, conformément à l'article R. 333-18 du code de l'artisanat.
Ces principes généraux précisent notamment la définition d'une nomenclature d'activités commune à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, et harmonisent les clés de répartition des charges indirectes entre les différentes activités et actions, en distinguant en particulier les activités de formation des autres activités des chambres.
Article 2 JORFARTI000049734252
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe (1) La norme est consultable sur le site internet : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/commerce-et-artisanat/acteurs/reseau-des-chambres-de-metiers-et-de-l-artisanat-cma.
Textes cités liens · DILA3