Article 1 JORFARTI000049734337
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
- accord d'intéressement de la branche de France Travail du 6 mai 2024.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 juin 2024 portant agrément de l'accord d'intéressement de la branche de France Travail du 6 mai 2024
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 juin 2024
Publié le18 juin 2024
PublicationJORF n°0142 du 18 juin 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSST2415999A
IdentifiantJORFTEXT000049734330
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3312-8, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord d'intéressement de la branche de France Travail du 6 mai 2024 ;
Considérant le dépôt complet en date du 7 juin 2024 de l'accord d'intéressement de la branche de France Travail du 6 mai 2024,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049734338
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
Textes cités liens · DILA2
Code du travail