Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection des cérémonies du 14 juillet 2024 à Paris, il est créé, du mercredi 10 juillet 2024 au dimanche 14 juillet 2024, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT DAUPHINE » dans la région de Paris (Paris) dans la région d'information de vol de Paris.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juillet 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1. Généralités
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT DAUPHINE » dans la région de Paris (Paris) dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection des cérémonies du 14 juillet 2024 à Paris.
2. Description de la ZIT DAUPHINE 2.1. Limites latérales
Cercle de 15 kilomètres (8,1 NM) de rayon centré sur 48°52'18”N - 002°16'33”E ; à l'exclusion des zones interdites LF-P23, LF-P25, LF-P47 et LF-P226L.
2.2. Limites verticales
De la surface à 2 591 mètres (niveau de vol 85) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activable les 10, 11 et 12 juillet 2024 de 10 heures à 15 h 30. L'activation sera confirmée par NOTAM avec un préavis de 72 heures. Active le 14 juillet 2024 de 6 heures à 12 h 30.
2.4. Nature et statut des zones
Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
La pénétration de la ZIT DAUPHINE est interdite, à l'exception :
- des aéronefs en CAG IFR, CAM I et CAM T : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle ; - des aéronefs assurant des missions urgentes d'assistance, de sauvetage, de sécurité publique dont l'exécution est incompatible avec le contournement de la zone et autorisés par la Cellule de Coordination de l'Activité Aérienne (C2A2) ; - des aéronefs assurant des missions au profit de la Défense et autorisés par la C2A2.
Le contact radio et le transpondeur mode 3/A et C sont obligatoires. Une confirmation de chaque vol sera transmise à la C2A2, par téléphone, avant le décollage. Toutes les activités (avec ou sans treuillage) d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, de planeurs et moto-planeurs, de parapentes (motorisés ou non), d'ULM sans transpondeur (mode 3/A et C), d'autogires, de dirigeables, de ballons (libres, captifs ou baudruches), de deltaplanes, et de tout autre appareil volant (motorisé ou non, habité ou non) sont suspendues. Des mesures spécifiques de régulation de débit pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire des vols sont susceptibles d'intervenir sur les aérodromes de Paris Charles-de-Gaulle (LFPG), Paris-Orly (LFPO), Paris-Le-Bourget (LFPB), Paris-Saclay-Versailles (LFPN), Pontoise-Cormeilles-en-Vexin (LFPT), Melun-Villaroche (LFPM) et Beauvais-Tillé (LFOB). Ces mesures annoncées par les approches de Paris Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly seront gérées de manière optimale par l'EACA à Roissy, afin de rétablir au plus vite l'activité normale de ces aérodromes. Des mesures spécifiques de régulation de débit pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire des vols sont susceptibles d'intervenir sur l'aérodrome de Chalon-Vatry (LFOK). Ces mesures seront gérées de manière optimale par l'ESCA de Saint-Dizier, afin de rétablir au plus vite l'activité normale de cet aérodrome. Des restrictions peuvent être apportées en temps réel pour satisfaire la demande des autorités militaires. Des drones de l'armée de l'air et de l'espace peuvent évoluer dans la zone en coordination avec l'organisme ATC en charge.
3. Services rendus
CAM : les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte sont rendus par les organismes gestionnaires. CAG : les organismes ATS habituels rendent aux usagers, les services associés aux classes d'espaces des espaces aériens avec lesquels la ZIT DAUPHINE interfère.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Fait le 17 juin 2024.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Thiebaut Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, J.-C. Braun
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.