Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur des affaires européennes et internationales Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 19 mars 2021 portant organisation de la direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur,
Décide :
Délégation est donnée à M. Philippe BOUCHARA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires générales et de la coordination, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et de la coordination.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2024.
P. Regnault de La Mothe